Accord d'intégration 2011

Au 1er juillet, il y aura plusieurs modifications de loi pour les immigrants en Autriche. Le Fonds d'Intégration Autrichien a fait un résumé des principales questions et réponses.

Quelles connaissances en allemand devront avoir les futur(e)s immigrant(e)s ?

 Les nouveaux/nouvelles immigrants/immigrantes devront acquérir des connaissances en allemand avant leur entrée. Le niveau de langue prouvé devra se situer alors au niveau A1 du Cadre Européen de Référence pour les langues. Ceci signifie qu'on peut se faire comprendre de façon très simple. Après deux ans (jusqu'à présent cinq années), les immigrant(e)s devront alors prouver le niveau A2 pour que le permis de séjour soit prolongé. A ce niveau de langue, on peut se comprendre dans des situations de la vie de tous les jours. L'élément nouveau est que les immigrant(e)s devront montrer des connaissances en allemand au niveau B1 pour un séjour permanent et la nationalité autrichienne. Avec ce niveau en langue, on peut parler librement sur des thèmes familiers et quotidiens. Ces dispositions sont réglementées dans le nouvel Accord d'intégration (IV). L'Accord d'intégration sert à l'intégration linguistique des migrant(e)s venant des "pays tiers" (pays non membre de l'Union européenne ou pays de l'EEE) qui s'établissent de façon permanente en Autriche.

Qu'apporteront les nouvelles dispositions ?

Les migrant(e)s apprendront nettement plus rapidement la langue allemande pour pouvoir participer à la vie sociale en Autriche et réussir à s'imposer sur leur lieu de travail. A cet effet, on a besoin au moins de connaissances en allemand au niveau A2. D'autres pays tels que l'Allemagne ont déjà adapté avec succès les exigences de résultat dans le secteur des langues.

Y a-t-il un remboursement de frais pour les migrant(e)s pour réaliser l'Accord d'intégration ?

Oui : Si les migrant(e)s ont suivi un cours d'intégration d'allemand auprès d'un Institut de cours certifié et peuvent présenter le niveau A2 au bout de 18 mois seulement, ils reçoivent une participation aux frais pouvant aller jusqu'à 750 Euros. La preuve du niveau de langue doit être fournie par un examen proposé par le ÖIF. Le ÖIF propose deux formats d'examen : test du ÖIF et test d'allemand pour l'Autriche. D'autres tests reconnus, comme par exemple le ÖSD, peuvent être utilisés pour réaliser l'Accord d'intégration, mais pas pour la participation aux frais de l'Etat.

Qu'est-ce qui se passe si quelqu'un ne satisfait pas à l'Accord d'intégration ?

 Pour des raisons graves (par ex. grave maladie), le délai pour la réalisation de l'Accord d'intégration pourra être prolongé. Si l'Accord d'intégration n'est toutefois pas réalisé, il y aura des sanctions, qui iront d'amendes à la non-délivrance du permis de séjour en Autriche, si rien ne s'y oppose au niveau des droits de l'homme.

Quel est la fonction du Fonds d'Intégration Autrichien (ÖIF) dans le cadre de l'Accord d'intégration ?

Le ÖIF est responsable de la certification des instituts de cours, du déroulement de la participation aux frais de l'Etat, de l'évaluation de l'Accord d'intégration et de la réalisation des examens. Plus d'info et une liste des prestataires de cours certifiés sur www.integrationsfonds.at.

Vous trouverez ici une vue d'ensemble des prestataires de cours certifiés en Autriche.